Le droit fiscal relève du droit privé et du droit public. Il regroupe les différents cadres juridiques qui organisent le paiement des impôts et le prélèvement des taxes par l’État. L’avocat fiscaliste vous conseillera sur la garantie de la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, personnes physiques ou morales. La consultation en vidéo avec un juriste vous éclairera sur les notions d’investissement, de patrimoine, d’acquisition de droit des sociétés et des entreprises, etc.

Obtenir un conseil juridique en droit fiscal

Pourquoi consulter un avocat fiscaliste?

Le droit fiscal concerne toutes les réglementations qui concernent l’imposition d’une activité économique d’une personne physique ou morale. Les avocats spécialisés en droit du travail vous conseillent en matière de droit fiscal:

  • Fiscalité des personnes,
  • Fiscalité des affaires,
  • Fiscalité immobilière,
  • Fiscalité patrimoniale,
  • Procédures fiscales.

Faire appel à un avocat en phase précontentieuse ou au début d’un litige permet de défendre vos droits et limiter les risques d’un litige plus conséquent, puisque l’issue amiable est envisageable et cela dans la majeure partie des dossiers. Les avocats spécialisés vous accompagnent à toutes les étapes de la procédure et vous informent sur vos droits et obligations en fonction des évolutions des textes législatifs relevant du droit fiscal.Les avocats vous assistent également pour trouver une solution à l’amiable en début de conflit et ainsi éviter le contentieux.

En cas de litige, les avocats fiscalistes vous assistent et vous représentent devant la juridiction même pour des litiges à l’international ou avec un associé.

Quels sont les grands principes du droit fiscal?

Le droit fiscal relève du droit public, mais dispose tout de même de liens proches avec le droit privé. Il fixe l’ensemble des règles relatives aux impôts, aux taxes, aux contributions et aux cotisations sociales. Il détermine également les garanties des contribuables.

Le droit fiscal regroupe différents domaines juridiques: le droit pénal, la fiscalité internationale, l’éco fiscalité. Le droit pénal réglemente les sanctions aux auteurs de fraude fiscale et d’évasion fiscale. La fiscalité internationale quant à elle rassemble la réglementation en matière de fraudes commises dans la réalisation d’une activité internationale. Enfin, l’éco fiscalité concerne le règlement d’écotaxes pour la protection de l’environnement.

Choisir un avocat en droit fiscal

Information et conseil juridique d’un avocat fiscaliste en ligne

Une erreur ou une omission dans une déclaration fiscale ne constitue pas forcément une fraude. Ainsi, la législation prévoit un dispositif pour solutionner ce problème: le droit à l’erreur en matière fiscale. Un avocat spécialisé en fiscalité vous conseille et vous accompagne dans cette démarche à la suite d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration. C’est notamment souvent le cas dans les opérations liées aux marchés étrangers.

La fraude fiscale est constituée d’une fausse déclaration auprès des impôts. Elle peut également être définie par l’utilisation de factures fictives. Enfin, l’usage de l’excuse de la délocalisation fictive pour ne pas régler d’impôts en France, constitue également une fraude fiscale. Les fraudes fiscales sont punissables par la loi et l’administration fiscale. Ainsi, l’assistance d’un avocat spécialisé pour une question en droit fiscal est indispensable.

Une consultation en ligne avec les avocats spécialisés en droit fiscal vous permet d’obtenir des conseils clairs et précis sur le sujet de la fiscalité. Une consultation en ligne faite au début d’un litige permet de trouver plus rapidement des solutions. Ainsi, un règlement à l’amiable permettra d’éviter en premier lieu l’enclenchement d’une procédure contentieuse.

Vous bénéficierez ainsi de la grande connaissance et de l’expérience solide d’un avocat en matière de fiscalité. Les juristes vous accompagneront afin de faire valoir vos droits et défendre vos intérêts et répondre à vos questions grâce à leurs compétences.

La consultation en ligne avec un avocat fiscaliste

La fiscalité est un sujet très complexe. L’assistance d’un avocat peut s’avérer indispensable afin d’obtenir des conseils juridiques en matière de fiscalité. Elle peut être nécessaire pour sa défense dans le cas d’une erreur ou d’une fraude fiscale. Le droit fiscal permet de limiter les actions de l’État en ce qui concerne l’imposition. Ainsi, il permet la protection des contribuables. Les avocats sont disponibles pour une consultation en ligne afin d’apporter une assistance et un conseil juridique.

Les experts juridiques défendent les intérêts de leurs clients devant les différentes juridictions françaises en cas de difficultés liées au domaine fiscal. Grâce à une connaissance approfondie en droit fiscal, ils savent faciliter les démarches, anticiper les risques éventuels afin de vous permettre de connaître tous vos droits et vos devoirs. Principalement, le conseil juridique d’un avocat fiscaliste est attendu pour la défiscalisation Immobilière, l’optimisation fiscale, la préparation du contrôle fiscal particulier ou du contrôle fiscal entreprise. Ils vous proposent des solutions adaptées à votre situation pour défendre vos intérêts, que ce soit à la phase précontentieuse ou lorsque le contentieux est déjà entamé.

Bénéficiez du conseil fiscal d’un avocat avec une consultation en visio. Quelle que soit la difficulté que vous rencontrez, vous obtiendrez un conseil juridique personnalisé et adapté à votre situation sans vous déplacer dans un cabinet.

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