Le régime  matrimonial est un élément que les époux choisissent dans le cadre du contrat de mariage. Il s’agit de l’ensemble des règles qui régissent les droits et devoirs des conjoints par rapport à leur bien. Ces règles déterminent également le sort de leur patrimoine commun en cas de divorce et de décès. Comment  choisir un régime matrimonial ? Quel régime est le plus avantageux ? La réponse à cette question varie d’une situation à une autre.  Un expert en droits familiaux et notamment un notaire ou un avocat saura mieux vous orienter. Venez découvrir les détails essentiels concernant les différents régimes matrimoniaux.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le choix du régime matrimonial varie suivant leur situation familiale et patrimoniale. En ce sens, les couples français peuvent choisir entre 4 régimes légaux :

  • Communauté réduite aux acquêts
  • Séparation de biens
  • Communauté universelle
  • Participation aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de communauté réduite aux acquêts est automatiquement appliqué aux époux qui n’établissent pas de contrat de mariage devant un notaire.  Voici les règles qui s’appliquent dans le cadre de ce régime légal :

  • Chaque époux dispose du droit de conservation, d’administration et de disposition des biens communs (logement, voiture, fonds…)
  • Les actes d’une grande importance comme la vente, l’hypothèque et la donation nécessitent en revanche l’accord des deux époux.
  • Chaque conjoint est libre de gérer ses biens propres et d’en disposer comme bon lui semble sauf s’il s’agit du logement familial.
  • Pour ce qui est des dettes, celles nées avant le mariage sont la responsabilité de chaque époux. Celles nées après le mariage sont partagées, à l’exception des dettes contractées sans l’accord de l’autre.

En cas de divorce, chacun des biens communs sont partagés de manière équitable. Il en est de même pour les dettes et les responsabilités. Il convient de préciser que les produits et bénéfices issus d’un bien propre (entreprise, location immobilière, rente…) sont considérés comme biens communs.

Séparation de biens

Sous le régime matrimonial de séparation de biens, chacun des époux administre son patrimoine  ainsi ses biens de façon indépendante. Cela concerne les biens mobiliers, immobiliers, les entreprises et les bénéfices de tous genres. La proportion de parts acquises lors d’un achat en commun correspond à l’apport de chacun.

Communauté universelle

Le régime matrimonial de communauté universelle implique les règles suivantes :

  1. Tous les biens acquis par donation ou par succession avant ou pendant le mariage sont considérés comme biens communs, sauf clause contraire. Un parent peut toutefois demander à ce qu’un bien légué à un enfant marié ne soit pas intégré dans le régime.
  2. Les époux peuvent insérer une clause d’attribution qui permet à l’un des conjoints de léguer tout ou une partie du patrimoine du défunt sans payer de droit de succession.

Participation aux acquêts

Le régime matrimonial de participation aux acquêts mélange les règles en séparation de biens et en communauté réduits aux acquêts. La gestion se fait de manière séparée pendant le mariage et le partage relève de la communauté au moment du divorce.

Le choix d’un régime matrimonial est d’une importance capitale pour la gestion du patrimoine des époux mais aussi pour la préparation de l’avenir des enfants. Il se révèle cependant assez complexe. D’où l’intérêt de consulter un expert dont un notaire ou éventuellement un avocat. Afin de faire un choix éclairé et adapté à votre situation, pensez à consulter un avocat en droit de la famille en visio. La consultation par visio avec le juriste permet d’avoir le conseil et une expertise rapide et disponible à toute heure. Sachant que les premières minutes de consultation sont gratuites.

Ouvrez votre compte dès aujourd’hui