Comment Exercer son Droit de Rétractation ?

Le droit de rétractation est une protection que la loi du commerce confère aux consommateurs dans le cadre de la vente d’un bien de consommation ou  d’une prestation de service commandé sur Internet, par téléphone ou par voie postale. Il se traduit principalement par un délai de réflexion de 14 jours après l’achat, après lequel le client peut retourner le produit et demander remboursement.  Que faire si vous changez d’avis après la réception d’un produit ? Comment demander remboursement ? Que faire en cas de litige ? Y a-t-il des exceptions sur la rétractation ? Découvrez le guide complet pour exercer son droit de rétractation. 

Puis-je me rétracter après un achat en magasin ?

Non, le droit de rétractation ne s’applique pas sur un achat en magasin, même en cas de livraison à domicile. La loi considère que le consommateur a eu le temps de réflexion qui lui a fallu avant de conclure l’achat.  De ce fait, il ne dispose pas des droits de rétractation et de remboursement ni de remplacement.

Ces droits sont réservés aux ventes de biens et services à distance et notamment sur Internet. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux sociétés ayant conclu une vente sur un catalogue en ligne ou des imprimés reçues par la poste ou par fax. Ainsi, le client peut retourner le produit et adresser une lettre au vendeur afin de demander remboursement ou remplacement.  Le retour devant être fait dans les plus brefs délais après la réception  et conformément aux conditions de retour précisées dans les clauses de vente.

Quelles sont les exclusions du droit de rétractation ?

Le délai de rétractation de 14 jours s’applique à la consommation de bien et service à distance sauf dans le cas des achats suivants :

• Objet personnalisé
• Article périssable rapidement
• Produit sorti de son emballage d’origine
• Magazines et journaux sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
• Accessoire indissociable d’autres articles
• Contenu numérique et contrat d’abonnement
• Boissons alcoolisées
• Service accompli avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution découle de la volonté du consommateur
• CD, DVD et logiciels déballés (pour garantir la protection du droit d’auteur)
• Bien ou service dont la valeur fluctue suivant les taux du marché (ex : or)
• Achat conclu dans le cadre d’une enchère publique

Le droit de rétractation n’est pas valable également pour les services suivants :

• Hébergement, restauration et activité de loisirs fournis à une date précise
• Transport de bien
• Location de voiture

Établi par la loi du commerce pour la protection des consommateurs, le droit de rétractation doit figurer dans les conditions générales d’une plateforme de vente à distance avec un service de livraison à domicile. Il consiste à permettre à l’acheteur de retourner le bien acheté ou d’annuler une commande dans les 14 jours qui suivent son achat et notamment à la livraison du produit à son domicile. À noter que les frais de retour sont généralement à la charge du consommateur sauf si le vendeur a affirmé le contraire ou a omis de dire à son client l’existence de ces frais. En cas de litige, un expert en droit de la consommation ou un avocat sera en mesure de répondre à toutes vos questions. Une consultation par visio avec un avocat en ligne ou un juriste spécialisé vous permettra d’obtenir des conseils rapides et personnalisés.