L’autorité parentale se traduit par les droits et obligations qui découlent du lien de filiation légal qui rattache un enfant mineur à ses parents. Elle permet ainsi à une personne de prendre part aux décisions importantes impactant sur l’avenir de son enfant mineur. Si cette autorité est naturellement conférée à la mère et éventuellement aux parents mariés. Dans certains cas, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches pour l’obtenir. Il est donc judicieux de contacter un expert en droit et notamment un avocat spécialiste en droit de la famille afin de vous accompagner dans votre démarche.

Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?

Par définition, l’autorité parentale détermine l’ensemble des droits et obligations que les parents ont envers leurs enfants dès leur naissance jusqu’à leur majorité (18 ans).

Parmi les obligations figurent :

  • La garde
  • La surveillance
  • La protection physique et psychologique
  • La veille à la sécurité et la santé
  • L’éducation
  • L’entretien et l’alimentation.

Les droits quant à eux concernent :

  • Le choix du logement de l’enfant
  • Les soins de santé à appliquer ou non sur l’enfant
  • Les croyances religieuses à transmettre à l’enfant.

Les parents ont aussi le droit de délégation d’une partie de leurs autorités de manière temporaire. C’est le cas d’une surveillance en cas d’absence.

Comment obtenir l’autorité parentale pour une mère ?

L’autorité parentale est automatiquement conférée à la mère dès la naissance, sauf si elle décide d’abandonner le nouveau-né et de ne pas établir un lien de filiation.

Comment obtenir l’autorité parentale pour un père ?

Un père doit effectuer une procédure de reconnaissance au cours de la première année de vie de l’enfant pour disposer de l’autorité parentale :

  • Si les deux parents sont mariés, peu importe le régime matrimonial, il doit simplement se rendre à la mairie à laquelle son domicile est rattaché et effectuer une déclaration dans les 3 jours qui suivent la naissance.
  • Si les parents ne sont pas mariés, il doit procéder à une reconnaissance officielle avant la naissance ou après le dépôt de la déclaration de naissance. Il lui suffit de se munir de l’acte de naissance de l’enfant.

En cas de désaccord avec la mère (divorce ou séparation), il peut saisir un juge en droit de la famille auprès du tribunal du domicile de l’enfant. Le juge tranchera de la délégation en prenant en compte l’intérêt et la sécurité du mineur.

Que se passe-t-il en cas de rupture ?

La séparation et le divorce, n’impacte en rien sur l’autorité parentale des deux parents. Toutefois, le parent qui perd son droit de garde ne peut pas décider du logement de l’enfant.

L’autorité parentale peut-elle être retirée ?

Dans l’intérêt de l’enfant, l’autorité parentale peut être retirée d’un parent s’il est condamné pour un crime ou un délit ou encore si celui-ci met en danger ses enfants. Il peut s’agir d’un retrait total ou partiel.

Le parent ayant perdu son autorité parentale garde cependant son droit d’être informé sur les décisions prises concernant son enfant. Il reste également soumis à ses obligations d’entretien qu’il a envers son descendant. Par ailleurs, il jouit du droit de visite, d‘hébergement, d’éducation et de protection sauf disposition légale contraire.

Besoin d’aide pour obtenir l’autorité parentale ? Consultez un avocat en droit de la famille en ligne sans rendez-vous et en visio. Vous obtiendrez rapidement des réponses et bénéficierez de conseils avérés et personnalisés à tout moment de la journée. Sachez également que les premières minutes de la consultation sont gratuites.

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