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Comment Récupérer son Permis de Conduire après Annulation ?

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L’annulation du permis de conduire est une décision judiciaire qui implique l’interdiction de conduire un véhicule à la suite d' une infraction grave commise par le conducteur d’un véhicule. Homicide involontaire, excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants, récidive...les causes de cette interdiction sont nombreuses, tout comme les démarches à suivre pour la supprimer.

En plus de devoir repasser l’examen du code et/ou de conduite, il est aussi nécessaire d’en faire la demande auprès du tribunal. Afin de mieux vous accompagner dans toutes vos procédures, demander l’aide d’un juriste s’avère judicieux. Découvrez quelques détails à retenir concernant l’annulation et la récupération du permis.

Dans quels cas votre permis de conduire peut être annulé ?

L’annulation d’un permis est une sanction ordonnée par un juge en cas de faute grave et notamment en cas d’accident de la circulation occasionnant des décès, des dégâts et des blessures graves. Si l’invalidation suite à la perte de tous les points est une sanction d’ordre administratif, l’annulation quant à lui est d’ordre judiciaire. Dans les deux cas, le conducteur doit repasser l’épreuve du code pour récupérer son permis.
En cas d’annulation, la durée de la suspension de la conduite d’un véhicule varie d’un cas à l’autre et la durée maximale est de 3 ans. Le non-respect de cette décision implique de lourdes sanctions dont 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Ainsi, le juge peut décréter l’annulation du permis dans les cas suivants :

  • Conduite d’une auto sous l’emprise d’un stupéfiant
  • Conduite en état d’ivresse manifeste (mettant en danger la sécurité des usagers de la route)
  • Refus d’obtempérer aux vérifications du taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiant
  • Récidive d’excès de vitesse
  • Refus d’obtempérer à un contrôle routier
  • Homicide involontaire ou préjudice corporel
  • Refus de restitution d’un permis de conduire après suspension, annulation et perte de tous les points

La suspension du permis de conduire se fait automatiquement en cas :

  • De récidive
  • D’atteinte involontaire provoquant une incapacité de travail de plus de 3 mois
  • D’homicide involontaire

Quand prend effet la sanction de suspension du permis de conduire ?

En cas d’infraction, le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel. La sanction de retrait prend effet :

  • À la fin du délai de recours c'est-à-dire dans les 10 jours qui suivent le jugement
  • Le jour du jugement s’il s’agit d’une sanction avec mesure d’exécution immédiate
  • Si vous ne vous présentez pas à l’audience, la suspension prend effet à partir de la date de remise de la notification d’annulation délivrée par les forces de l’ordre ou à la fin du délai de recours

L’annulation du permis de conduire n’est pas définitive. Vous devez toutefois suivre quelques procédures relatives à la sécurité des routiers. Voici les démarches nécessaires pour récupérer son permis de conduire et lever l’interdiction de conduire une auto :

  1. Vous devez passer une épreuve de test psychotechnique
  2. Vous êtes aussi tenus de faire un contrôle médical
  3. En cas de retrait de permis de conduire à cause de la prise d’alcool ou de stupéfiant, vous devez faire une analyse de sang ou d’urine
  4. Vous devez repasser l’examen du code de la circulation pour mettre fin à l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire .

L’aide d’un spécialiste se révèle être très importante dans la récupération d’un permis de conduire suite à une annulation. Afin de voir votre demande aboutir, demandez un conseil d’avocat en ligne. Le professionnel établira une expertise sur votre cas et répondra à toutes vos questions juridiques.

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