Calcul de la Prestation Compensatoire après Divorce ou Séparation
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La prestation compensatoire est une aide financière que l’un des époux verse à l’autre afin de redresser un changement de niveau de vie à l’issue d’un divorce. Le calcul est généralement effectué par un juge des affaires familiales selon plusieurs critères et principalement l’écart de revenu. Le montant peut également être fixé d’un commun accord en cas de divorce par consentement mutuel. Il n’existe donc pas de barème fixe pour le calcul d’une pension compensatoire. Toutefois, il est possible de faire appel à un juriste, dont un avocat en droit de la famille, pour faire valoir vos droits. Voici comment se calcule la prestation compensatoire.
Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?
Non, la prestation compensatoire n’est pas obligatoire. En France, seulement 14 % des divorces donnent lieu à un versement d’aide compensatoire. Elle peut néanmoins être réclamée quel que soit le régime matrimonial, que le couple ait ou non des enfants et que le demandeur soit avec ou sans emploi.
Pour jouir de ce versement, il est nécessaire de remplir quelques conditions précises :
- Le conjoint en déficit doit formuler une demande explicite. Dans certaines situations, le juge peut prévoir l’attribution d’office d’une pension compensatoire.
- Le demandeur doit fournir une preuve du déséquilibre financier et de la réduction de niveau de vie.
- La demande doit être effectuée avant que le divorce ne soit prononcé.
Le montant de la pension est quant à lui déterminé suivant :
- La durée du mariage et l’état de santé de chacun
- L’emploi et le statut professionnel des deux parties
- Le choix professionnel des conjoints durant la vie commune
- Le patrimoine collectif en capital, en revenu ou en bien immobilier après liquidation du régime matrimonial.
Il convient de préciser que la prestation compensatoire est indépendante des fautes (adultère, violences conjugales) et du régime matrimonial. Le juge peut cependant rejeter la requête d’un conjoint exclusivement en tort.
Est-ce que la prestation compensatoire est imposable ?
La prestation compensatoire n’est pas imposable et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu si le capital est perçu dans l’année qui suit la prononciation du divorce. Passé ce délai, elle devient imposable au même titre que la pension alimentaire pour un enfant à charge. Pour l’époux débiteur, le capital versé est déductible sur les revenus imposables. Outre le versement de capital, la pension compensatoire peut néanmoins prendre plusieurs formes :
- Bien en nature
- Abandon d’un patrimoine mobilier ou immobilier
- Attribution de droit d’usufruit
- Prestation mixte (capital et bien matériel)
Pour les biens immobiliers, ils restent assujettis aux impôts fonciers.
Pour faire court, l’attribution d’une prestation compensatoire est une prérogative que tout époux peut faire valoir en cas de réduction importante de son niveau de vie suite à un divorce. Toutefois, en l’absence d’accord à l’amiable dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les procédures peuvent s’avérer ardues. Il est donc judicieux de consulter un expert en droit familial afin de profiter d’une expertise sur mesure, rapide et efficace pour chaque situation précise.
Consulter un avocat par visioconférence vous permet entre autres d’obtenir des réponses à toutes vos questions et d’obtenir une assistance personnalisée à tout moment de la journée. Sachant que les premières minutes de contacts sont gratuites pour s’assurer que l’expert est en mesure de répondre à votre requête.