Comment Se Passe un Contrôle Fiscal Entreprise ?

Il arrive qu’une entreprise soit soumise à un contrôle fiscal. Votre société va prochainement passer cette inspection de routine ? Ne vous inquiétez pas. Elle ne sera qu’une formalité et n’entraînera des sanctions et des pénalisations qu’en cas de fraudes flagrantes causées par une optimisation fiscale inappropriée. Toutefois, dans le souci de préserver vos intérêts, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat spécialiste en fiscalité pour protéger votre patrimoine personnel. Découvrez à travers cet article, qu’est-ce qu’un contrôle fiscal, quelle est la durée de cette inspection et comment est-on averti de ce genre de procédure.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Le contrôle fiscal a pour but de vérifier la concordance des déclarations et du respect de la loi fiscale. Toutes les entreprises en sont concernées, aussi bien celles en liquidation judiciaire que celles en liquidation à l’amiable. En règle générale, les contrôles fiscaux ont lieu tous les 9 ans ou tous les 3 ans (s’il y a eu liquidation).

Quoi qu’il en soit, il est difficile d’affirmer avec exactitude combien d’années en arrière l’administration réalise cette inspection. Sont régulièrement visés par les contrôles fiscaux, les contribuables avec des revenus supérieurs à 270.000 Euros, y compris les foyers dont les pensions de retraite équivalent 75 % de leurs revenus.

Quelle est la durée d'un contrôle fiscal ?

En entreprise, le contrôle fiscal dure 3 mois maximum. Cette procédure se caractérise par une étude des pièces justificatives fournies par la société afin de prouver ses revenus et ses dépenses. Durant cette période, un vérificateur spécialiste en fiscalité demandera des informations sur la situation économique de votre entreprise, sur vos ressources financières ainsi que sur votre comptabilité. Il effectuera aussi des recherches en se basant sur vos documents comptables ainsi que vos stocks et vos relevés de prix. Il est également à même de comparer les diverses déclarations.

Par ailleurs, le vérificateur organisera une réunion avec vous dans le but de vous fournir des informations et des détails sur les éventuels rehaussements et les pénalités. À la fin du contrôle fiscal de l'entreprise, vous recevrez soit une proposition de rectification, soit un avis d’absence de rectification.

Le contrôle fiscal des marchands de biens immobilier, un cas spécial

Comme toutes activités commerciales, les marchands de biens immobiliers sont assujettis à la TVA. Par contre, les investissements immobiliers effectués par ces professionnels sont taxés à 0.7158 % et non à 5.09 % à condition qu’ils s’engagent à revendre l’immeuble dans un délai de 5 ans.

Comment est-on averti d'un contrôle fiscal ?

Si le contrôle fiscal se déroule sur place, le chef de l’entreprise concerné sera informé via un avis de vérification de comptabilité. Dans le cas d’un contrôle à distance, depuis les bureaux de l’administration, ce dernier reçoit alors un avis d’examen de comptabilité. Qu’il s’agisse d’un contrôle fiscal sur place ou à distance, le document est transmis par courrier en recommandé avec accusé de réception.

À l’approche d’un contrôle fiscal en entreprise, il est important de bien se préparer pour que la procédure se déroule dans de bonnes conditions. Pour un échange positif avec le vérificateur, consultez un avocat fiscaliste en ligne par vidéo. Ce juriste saura vous guider aussi sur les stratégies à suivre pour protéger votre patrimoine personnel en temps réel.