Comment se passe une adoption plénière ? Un Avocat vous Explique Tout
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Pour adopter un enfant, tout adoptant doit suivre quelques démarches juridiques dont le dépôt d’une demande d’adoption plénière auprès du tribunal judiciaire. Pour procéder à ce type d’adoption, vous pouvez vous faire aider par un avocat en ligne qui vous donnera ses conseils et son avis en fonction de votre situation. Ce juriste spécialisé en droit de la famille, en filiation et en adoption vous conseillera également sur vos droits. Découvrez comment se passe une adoption plénière et les conditions à respecter pour qu’elle ait lieu.
Quelles sont les conditions pour procéder à une adoption plénière ?
Pour qu’un dossier d’adoption plénière soit valide, il faut respecter quelques conditions :
- L’adoptant doit avoir plus de 28 ans
- L’adoptant doit être âgé de plus de 15 ans par rapport à l’adopté (10 ans si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant)
- l’adoptant doit avoir obtenu le consentement de son conjoint en cas de mariage
En ce qui concerne l’adopté, la demande doit être acceptable aux yeux de la loi. L’adopté doit être accueilli chez l’adoptant depuis 6 mois au minimum et avoir donné son consentement devant le notaire (s’il a plus de 13 ans). Pour information, les dossiers d’adoption plénière ne sont applicables qu’aux couples mariés ou à une personne seule. Il est donc primordial de demander l’aide et le conseil d’un avocat avant d’entamer une démarche.
Comment se déroule l’adoption plénière ?
Les parents doivent obtenir l’aval des services sociaux de leur département de résidence. Une fois l’agrément en main, ils déposent ensuite une requête d’adoption plénière auprès du tribunal judiciaire. Si les conditions d’adoption sont pleinement remplies, l’adoption est revendiquée par le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la saisie. Dans le cas où l’adoption est refusée, il est possible de former un appel.
Pourquoi une adoption plénière est-elle différente d’une adoption simple ?
À la différence d’une adoption simple, une adoption plénière entraîne la coupure de tous les liens avec la famille biologique de l’adopté.
Quels sont les effets de l’adoption plénière ?
Selon la loi, ce type d’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Une fois finalisé, ce dernier aura la qualité d’enfant légitime. Il pourra jouir de tous ses droits en matière de succession. Pour ce qui est des enfants étrangers, ils obtiennent automatiquement la nationalité française si un des parents adoptifs est français. Bien évidemment, l’adopté a droit à un nouvel acte de naissance et sera désormais inscrit sur le livret de famille de la famille adoptante. D’ailleurs, celle-ci est tenue de la responsabilité et de l’autorité parentale : éducation, entretien, nourriture et hébergement. Pour tout projet de donation, sachez que l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits qu’un enfant légitime ou naturel. Il bénéficie donc de l’abattement en ligne direct de 100.000 Euros.
Que vous soyez un couple marié ou une personne seule, l’adoption plénière est une procédure qui requiert un minimum de conditions. Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous conseillons de prendre l’avis, les conseils, l’expertise et l’accompagnement d’un avocat en ligne en consultation vidéo. En plus de pouvoir poser toutes les questions qui vous voulez, vous aurez la possibilité de bénéficier d’un suivi permanent et d’une assistance juridique adaptée à votre situation et votre projet.