Le permis de construire est un document administratif obligatoire qui atteste de l'autorisation d’urbanisme pour une nouvelle construction. Délivré par la mairie, il concerne toute nouvelle construction avec ou sans fondation et dont la superficie est supérieure ou égale à 20 m².

À la différence d’une déclaration préalable de travaux, ce permis permet aux services d’urbanisme de vérifier qu’un projet de construction est conforme  aux codes de l’urbanisme. Il ne s’agit cependant pas d’un simple formulaire, mais d’un dossier complexe qui nécessite connaissance et un plan bien élaboré. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un expert juriste ou avocat en ligne pour obtenir au plus vite votre permis de construire.

Qui prend la décision d’octroyer un permis de construire ?

L’autorité compétente pour décider de l’obtention d’un permis de construire est le maire de la commune où le projet de construction sera implanté. Sa déclaration est faite au nom de la commune. Toutefois, la demande est préalablement étudiée par un instructeur spécialisé en urbanisme.

Voici les étapes à suivre pour demander un permis de construire :

  • Repérer la zone d’implantation du logement dans le Plan Local d’Urbanisme afin de connaître les différentes réglementations
  • Se renseigner sur la possibilité constructible
  • Remplir le formulaire Cerfa avec toutes les informations demandés pour s’assurer de la validité de la demande de permis de construire
  • Joindre les plans graphiques, les documents graphiques 3D, les descriptions et les photographies souvent fourni par l’architecte

Le dépôt de dossier se fait sur le site officiel de la mairie ou en main propre dans les bureaux de la commune. Il est aussi possible de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelle surface est autorisée sans permis de construire ?

Le permis de construire est facultatif dans les cas suivants :

  • Travaux d’extension d’une surface de 5 m² à 20 m² (40 m² pour les zones sous PLU);
  • Projets d’extensions sur un terrain d’une superficie inférieure à 5 m².

Sachant qu’un permis de construire est obligatoire pour tout projet de construction et modification de l’aspect extérieur d’une habitation. Voici la liste des travaux qui requièrent l’autorisation de la mairie :

  • La construction d’une maison individuelle sur un terrain nu ;
  • Les travaux d’extensions et d’aménagement sur une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m² (ou 20 m² pour les sols en dehors de la zone urbaine du plan d’urbanisation) ;
  • La construction extérieure d’annexes avec une surface au sol supérieure à 20 m ² ;
  • L’aménagement d’une piscine avec une superficie supérieure à 100 m².

Il convient de préciser que l’intervention d’un architecte n’impacte pas sur la validité du permis de construire pour un logement.

La demande d’un permis de construire pour une maison ne se résume pas au remplissage d’un formulaire. Il requiert une analyse de dossier et notamment du plan de construction. Il est donc judicieux de se faire aider par un professionnel dans la préparation du dossier, le dépôt de votre demande et la démarche de déclaration des travaux. En ce sens, consulter en visio se révèle être une alternative efficace. Vous profiterez de l’expertise d’un juriste et obtiendrez des réponses rapides à vos questions et la consultation vidéo vous assure de la validité de vos documents et du dossier de demande de permis de construire.

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