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Quel est le Meilleur Statut pour Son Entreprise ?

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  • Avocat fiscaliste expert en droit et fiscalité du patrimoine - Inscrit au Barreau de Paris en mars 2004.
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    Avocat fiscaliste expert en droit et fiscalité du patrimoine - Inscrit au Barreau de Paris en mars 2004.

Vous avez créé votre entreprise dont vous êtes le futur dirigeant et vous vous demandez quel est le statut de société adopter ? Avant d’entamer les formalités, de définir l’objet social ainsi que le siège et de procéder à la signature du statut, lisez cet article.

Dans le monde professionnel et dans le secteur commercial, créer son entreprise c’est bien, choisir intelligemment le statut de société c’est mieux. Sur cette question, les conseillers juridiques et les avocats sont unanimes sur un point : le bon statut de société pour la vôtre est celui qui apporte le meilleur profit tout en assurant une protection sociale efficace.

Quels sont les statuts de la société ?

Le statut de la société peut revêtir 5 formes juridiques en fonction de sa nature, de son envergure et de vos projets d’avenir :

  • Entreprise individuelle
  • EURL ou SARL
  • SAS
  • SASU

 

Entreprise individuelle EI

L’entreprise individuelle est un statut juridique simple à mettre en place, peu onéreux et permettant de se prémunir des dettes professionnelles. Voilà pourquoi de nombreux artisans, gérants de petits commerces et professionnels libéraux l’adoptent. Un détail à mettre en évidence : si vous êtes président de ce statut, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié et cotisez au RSI ou à l’URSSAF.

EURL ou SARL

Eurl et Sarl font partie des formes juridiques les plus en vogue. Il n’y a rien d’étonnant qu’ils soient les statuts de société préférés de nombreux gérants d’entreprise. La raison est qu’ils permettent de bénéficier des avantages de la société avec un coût bas et un mode de fonctionnement simplifié. Néanmoins, l’adoption de l’un de ces statuts demande plus d’investissement en comparaison au statut d’entreprise individuelle. Néanmoins, elle n’est pas dénuée d’avantages : cotisation sociales et impôts sur le revenu uniquement déduites de la rémunération déclarée, responsabilité limitée au capital, partenariat avec des financements bancaires facilité.

SAS

Une SAS est une société par actions simplifiée. Cette forme juridique est flexible et offre la possibilité de rédiger les statuts librement. Résultats :

  1. Les formalités rattachées à la cession des actions sont simplifiées si un associé se tourne vers d’autres projets ou si un nouvel associé intègre la société.
  2. En outre, le président d’une SASU adhère systématiquement au régime général de la sécurité sociale.
  3. Opter pour ce statut d’entreprise permettra également une répartition optimale des bénéfices et une meilleure gestion des apports et des impôts.

SASU

À la différence du SAS, le statut SASU ne compte qu’un seul et unique associé. Pour cette forme juridique, la responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports. Par ailleurs, la cession d’actions diminue aussi considérablement. En effet, en tant qu'associé unique, vous ne paierez que 0,1 % du montant des actions à céder. Cela impactera positivement sur les bénéfices.

Où sont déposés les statuts d'une société ?

Les statuts d’une société sont déposés au Greffe du Tribunal du commerce. Sachez que immatriculer votre entreprise lui permet de jouir de la vie juridique, en d’autres termes de la personnalité morale. En tant que futur dirigeant d’entreprise, il est important de bien choisir le statut de votre société. Il en va de son devenir et de sa notoriété. Pour avoir les avis, les conseils et l’accompagnement d’un professionnel à ce sujet, pensez à contacter un avocat par visio pour obtenir un conseil juridique lors d’une consultation en ligne.

La consultation en vidéo d’un juriste vous permettra d’avoir toutes les réponses à vos questions en temps réel et de profiter de l’expertise d’un expert juridique. En effet, ce professionnel déterminera la forme juridique et l’objet social appropriés à votre entreprise.

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