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Quelles sont les conditions pour un regroupement familial ?

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1 expert Conseil Juridique

  • Nina Potier Avocat Droit de l'Environnement Lille - Avocat expert en Droit Public - Conseil juridique et Contentieux

    Absent

    Lille
    Nouveau

    Avocat expert en Droit Public - Conseil juridique et Contentieux

    Super Expert
    Titres de Séjour
    Regroupement Familial
    OQTF
    Droit D'Asile
    Droit de L'Urbanisme
    Espèces Protégées

    60,00 € la séance de 30 minutes

    puis 0,90 € / minute au delà

Un regroupement familial est intimement lié au droit de l’immigration et de l’asile. C’est une autorisation légale octroyée à un étranger qui possède un titre de séjour en France. Il s’agit d’une procédure autorisant ce dernier à être rejoint par son époux (se) et ses enfants. La réponse est donnée par les autorités consulaires françaises du pays du demandeur. Pour jouir de ce droit, nous vous conseillons de consulter un avocat en ligne en vidéo. Quoi qu’il en soit, nous allons répondre à ces 2 questions : comment faire pour accélérer cette démarche et quelles en sont les conditions ?

Comment accélérer la procédure de regroupement familial ?

Pour accélérer la procédure de regroupement familial, vous pouvez saisir le juge administratif. En cas d’absence de réponse, cela induit une réponse négative de manière implicite. Il faut savoir que le Préfet doit donner une réponse à votre demande dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de dossier. Passé ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour tenter d’accélérer la procédure.

Toutefois, sachez que pour que le juge prenne une décision rapide et trancher en votre faveur, vous devrez démontrer que la décision du Préfet a commis une erreur (illégalité manifeste). Si le juge est convaincu de la véracité de vos propos, il transmettra alors une ordonnance à la préfecture lui disant qu’il doit rendre une décision dans un délai de 2 semaines à un mois.
Par ailleurs, si le juge administratif a constaté que la préfecture a omis la situation d’urgence que vous avez déclarée, cette dernière peut écoper d’une astreinte : une somme d’argent qu’elle devra verser à l’État. La situation d’urgence peut notamment être du fait d’une arrivée impromptue pour une raison extrême telles qu’une guerre ou une persécution manifeste.

Quelles sont les conditions pour un regroupement familial ?

Pour que votre demande de regroupement familial soit recevable, vous devrez respecter 3 conditions :

  • Résider légalement dans un logement en France
  • Justifier de ressources suffisantes et d’un travail stable dans la durée
  • Justifier de conditions normales de logement

Quelques conditions sont aussi à respecter pour la famille arrivante (conjoint et enfants) ?

  • Résider à l’étranger
  • Avoir un lien légal avec le demandeur
  • Ne présenter aucun danger à la santé et à l’ordre public
  • Fouler le sol français ensemble à la date d’arrivée établie

À noter que les enfants mineurs entrent en France avec un visa avec mention regroupement familial et n’ont pas besoin de titre de séjour.

Selon la loi, les bénéficiaires du regroupement sont éligibles à une carte de résident à condition qu’ils remplissent les règles fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En général, le regroupement et l’intégration familiale sont des procédures longues. Vous envisagez d’entamer une telle procédure d’intégration ? Nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat par visio en consultation. Cet expert juridique sera à votre écoute, analysera votre situation et ne manquera pas de vous donner des éclaircissements sur les formalités liées à cette démarche. Vous aurez également droit à des avis éclairés en temps réel ainsi qu’à une réponse immédiate.

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