Quelles sont les Conséquences Juridiques d'un Accident du Travail ?

Quelle est la procédure à suivre? Quelles sont les conséquences d’un accident du travailen cas d’incapacité professionnelle ? Faisons le point sur le droit, la déclaration, la sécurité et les indemnités.

En cas d’accident de travail, il est fondamentalement nécessaire que l’employé victime ait rapidement les bons réflexes pour être indemnisé correctement afin d’éviter une perte de salaire inutile.

Quels sont les droits du salarié en cas d’accident du travail ?

Défini par le Code de la sécurité sociale dans l’article L411-11, l’accident de travail indique, comme son nom le suggère, tout type d’accident survenu durant les heures de travail et bien entendu, sur le lieu de travail. Le lien entre l’accident et le travail doit ainsi être évident. On parlera également d’accident travail en cas d’incident durant le trajet entre le domicile et l’entreprise. Dans un tel cas, la victime dispose d’un délai de 24 heures pour informer son employeur en précisant les circonstances exactes ainsi que le lieu de l’accident. Elle devra également faire constater ses blessures par un médecin. Ces formalités lui permettront de bénéficier d’une prise en charge à un taux de 100% pour les frais médicaux dus à l’accident. Notez toutefois que si l’employeur ou encore la caisse d’assurance maladie parvient à prouver que les blessures ou lésions ne sont pas liées au travail ou encore que le plaignant n’était pas dans l’entreprise ou sous l’autorité de son employeur au moment de l’incident, il ne bénéficiera pas de la présomption d’imputabilité et l’accident de travail ne sera dès lors pas reconnu. Vous ne pourrez donc pas compter sur la prise en charge par l’assurance maladie et encore moins prétendre à une indemnité pour ITT.

Quelles sont les obligations pour l’entreprise en cas d’accident du travail ?

En cas d’accident de travail d’un de ses salariés, l’employeur quant à lui devra effectuer une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie ou à tout autre organisme dont dépend la victime dès qu’il aura pris connaissance de l’incident. Il disposera dès lors d’un délai de 48 heures hors dimanche et jours fériés. Par ailleurs, si cette déclaration n’est pas réalisée dans le temps imparti, il encourt une amende. Son employé étant en effet lié par un contrat de travail, c’est effectivement à l’employeur qu’appartient la responsabilité d’assurer les mesures utiles en cas d’accident de travail. D’autre part, la loi prévoit, pour minimiser les risques d’accident en entreprise, que cette dernière réalise chaque année une évaluation des risques pour la santé et les conditions de travail des employés.

Que faire en cas d’inaptitude du salarié à la suite d’un accident de travail?

Après un cas d’accident de travail, si l’arrêt maladie dépasse les huit jours, la victime devra consulter un médecin pour passer un examen de reprise. Dans le cas où il est déclaré apte, il pourra réintégrer son poste. S’il est inapte en revanche, deux cas de figure sont possibles: l’arrêt maladie est prolongé ou l’employeur doit reclasser son salarié. Pour ce dernier cas, il appartiendra à l’entreprise d’envisager quelles solutions sont possibles (horaires aménagés, affectation à autre poste, etc.). Le licenciement doit intervenir en dernier recours si aucune alternative n’est possible. Dans un tel cas, l’idéal est de faire appel à un avocat spécialisé en accident de travail. Notez également qu’en cas d’accident de travail durant la période d’essai, la durée de cette dernière est prolongée de la durée exacte de l’absence.

Pour conclure, employé comme employeur doivent agir rapidement en cas d’accident de travail afin de permettre à la victime de toucher ses indemnités journalières et de bénéficier d’une prise en charge à 100% pour ses soins médicaux. En cas d’inaptitude, la mise en place de solutions doit être envisagée par les deux parties. En cas de questions, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste en accident de travail sur notre marketplace. Vous obtiendrez une réponse immédiate et les premières minutes de votre consultation sont gratuites pour de nombreux juristes en droit du travail