Quelles sont les Obligations du Propriétaire envers le Locataire ?

En tant qu’occupant d’un bien mis en location, connaître le droit du locataire est essentiel pour éviter les escroqueries, les abus de confiance et toutes sortes de tromperies. Il est donc important de se renseigner sur les obligations du bailleur envers le locataire. C’est justement le sujet que nous allons aborder à travers les lignes suivantes.

Quels sont les droits du locataire ?

D’une manière générale, tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location doit respecter 3 règles inhérentes au droit du locataire. Par ailleurs, le bailleur a aussi l’obligation de respecter quelques règles dans le cas d’un abandon de logement sans paiement de loyer. Le droit de préemption est mis en place pour protéger le locataire si le propriétaire du bien envisage de procéder à sa vente. Le droit de préemption en cas de vente d’un bien mis en location est prévu par la loi du 31 décembre 1975 et par la loi du 6 juillet 1989.

Livrer un logement décent au locataire

Comme vous vous en doutez, livrer un logement décent n'est ni plus ni moins que de mettre un bien immobilier en location habitable et répondant aux normes de sécurité au locataire. Le logement concerné se doit donc de répondre à ces critères :

• Un logement dépourvu d’insectes nuisibles et de rongeurs
• Les équipements sont bien présents et parfaitement utilisables : cuisine avec évier, eau chaude et froide...
• La santé et la sécurité des occupants est assurée

Si vous avez constaté que vous louez un logement peu décent, vous avez le droit de résilier le bail sans préavis. D’ailleurs, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée si le logement en question va à l’encontre de la dignité humaine.

Remettre tous les documents indispensables lors de la signature du bail au locataire

Avant l’emménagement, le propriétaire du bien immobilier mis en location se doit de remettre un certain nombre de documents au locataire : le contrat de location, un document faisant un état des lieux, un document relatant la caution, la notice obligatoire d’information locataire et la quittance de loyer. Si l’une de ces pièces est manquante, la finalisation du contrat de bail ne peut pas aboutir.

Payer les frais liés aux travaux de réparations qui ne sont pas à la charge du locataire

Le propriétaire d’un logement en location est tenu de prendre en charge les coûts rattachés aux travaux de réparation durant le bail, exceptés les travaux d’entretien courants et les réparations locatives attribuables à la faute du locataire.

Si le propriétaire refuse de prendre en charge les frais de travaux, vous pouvez le mettre en demeure afin qu’il remplisse ses obligations en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative, vous pouvez intenter une action en justice en sollicitant l’aide d’un avocat immobilier.

Le propriétaire d’un logement proposé en location à l'obligation de respecter quelques règles et formalités. Quoi qu’il en soit, en cas de litige ou d’abus de la part de ce dernier, vous pouvez tenter d’obtenir gain de cause ou un conseil en consultant un avocat par vidéo. Cet expert juridique vous aidera dans les différentes démarches juridiques et vous conseillera sur les stratégies à adopter pour faire valoir vos droits. L’entretien avec un avocat en ligne apporte toujours beaucoup d’informations et notamment en ce qui concerne le droit du locataire.