Tout Savoir sur l'Héritage et la Succession - Droit de la Famille

En droit de succession et de donation ainsi qu’en fiscalité, l’héritage se définit comme la transmission du patrimoine d’une personne à d’autres en cas de décès. Il s’agit de l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers, mais aussi des dettes et obligations. Pour jouir des droits sur un héritage, il est essentiel de faire une déclaration de la succession dans les 6 mois suivant le décès de la personne concernée. Pour tout savoir sur l’héritage et la déclaration de succession, vous pouvez consulter un avocat en ligne en vidéo.

Qui sont les héritiers en cas de décès ?

Si le défunt n’a pas rédigé de testament, l’ordre de transmission du patrimoine est fixé légalement. Dans l’ordre, les héritiers testamentaires sont :

• Les enfants et les descendants
• Les parents
• Les frères, les sœurs et leurs descendants
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs

Il convient de préciser qu’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt. Ainsi, le capital ou la rente prévue dans le cadre d’une assurance-vie n’est pas comptabilisé dans l’actif successoral partagé entre les héritiers. En ce qui concerne les donations, ces actes peuvent se faire librement, devant un notaire. Sachant que la donation devant notaire dispose d’un caractère irrévocable.

Quel montant pour les droits de succession ?

La somme allouée par l’administration fiscale de la part des héritiers dépend de l’envergure du patrimoine laissé par le défunt ainsi que du lien de parenté :

• L’abattement est de 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe
• Entre frères et sœurs, celui-ci est de 15 932 euros
• Pour les neveux et les nièces l’abattement s’élève à 7967 euros
• Les héritiers sans lien de parenté direct (cousins, oncles et tantes) avec le défunt doivent 1594 euros

Quel pourcentage prend l’État dans un héritage ?

Le conjoint du défunt époux est exonéré de l’impôt sur les successions. Par ailleurs, les époux en instance de divorce et les conjoints séparés, qui n’ont pas signé le contrat de divorce restent héritiers l’un de l’autre.

Après l’application de l’abattement sur la part de succession, les droits à payer sont calculés suivant un barème d’impôt. Le pourcentage pris par l’État est généralement de :

• 5 % pour un domaine inférieur à 8 072 euros
• 10 % pour un bien immobilier entre 8 072 et 12 109 euros
• 15 % pour un bien compris entre 12 109 et 15 932 euros
• 20 % pour un bien compris entre 15 932 et 552 324 euros
• 30 % pour un bien compris entre 552 324 et 902 838 euros
• 40 % pour un bien compris entre 902 838 et 1 805 677 euros
• 45 % pour une succession dont le montant est supérieur à 1 805 677 euros

En termes de fiscalité, les héritiers s’acquittent des droits de succession auprès du Service des impôts des Entreprises du domicile de la personne décédée. En cas de vente immobilière en cas d’indivision successorale, l’Etat perçoit également un pourcentage d’impôt sur l’acte de vente.

Pour savoir avec exactitude les rouages et la somme allouée à l’État en droit de succession en cas de décès d’un membre de la famille et particulièrement du conjoint, mieux vaut solliciter l’aide, les conseils et l’accompagnement d’une entreprise spécialisée qui mettra à votre disposition un avocat en droit de la famille par visio pour une consultation immédiate. Cette solution vous permettra d’aborder différents sujets, de poser des questions en toute liberté et d’avoir une vue d’ensemble sur les barèmes en droit de succession.